Conditions générales de ventes

Livraison :

Franco de port à partir de 80€ net HT (Ile de la Réunion).

Règlement :

Au comptant (espèces, chèques, CB et virement bancaire)

Coordonnées bancaires

BFC OI SAINT DENIS
FR76 1871 9000 8000 8030 2810 082
BFCORERXXXX

Coordonnées

Vauban Pièces Auto
Société à responsabilité limitée au capital de 68 600 euros
RCS SAINT DENIS 2001 B 659 SIRET 43814328100014 APE 4532Z
Téléphone : 0262484070
Courriel : vpapro@vauban-pieces-auto.re

1 - CONDITIONS GENERALES

Toute commande signifie la connaissance et l’acceptation sans réserve, par l’Acheteur, des conditions générales de vente du vendeur. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions propre à l’acheteur, sans exception ni réserves y compris les conditions générales ou particulières d’achat de l’acheteur. Ces conditions générales comprennent le présent texte, les conditions de règlement et les annexes reproduisant le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 - COMMANDES

2.1. Les commandes se font en principe par téléphone, par télécopie ou par courriel avec indication de la référence des Produits et leur quantité. Les commandes sont définitives lorsque le bon de livraison est signé. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sans accord préalable du vendeur.

2.2. Les commandes sont exécutables dans un délai maximum de 2 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception par le vendeur.

2.3. Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur à la date de commande conformément au barème de facturation qui vous a été communiqué.

2.4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.

2.5. Le vendeur s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, qu’elle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.

2.6. Les clients qui ont ouvert un compte dans nos livres comptables, et qui réalisent un chiffre d’affaires mensuel supérieur ou égal à 600 euros hors taxes pour les garagistes et de 3000 euros hors taxes pour les revendeurs, peuvent passer leur commande sur notre site web, sur simple demande.

3 - PRIX

Les prix du tarif public s’entendent nets hors taxes en euros.
Le barème des prix unitaires et les modalités de réductions de prix sont disponibles dans nos magasins.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment moyennant le respect d’un préavis de un mois au minimum.
Les tarifs comportent des conditions spécifiques selon le chiffre d’affaires et la catégorie professionnelle du client.

4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

Toutes nos factures sont payables au comptant

Toutefois d’accord express, les parties peuvent convenir d’un délai de paiement.

Conformément à la loi N° 2008-776 (LME) du 04/08/2008, complétée par la loi N°2014-344 du 17/03/2014 le délai de paiement de nos factures ne peut dépasser 60 jours, date d'émission de la facture.

PENALITES DE RETARD-DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement à la date d’exigibilité, ou en cas de règlement postérieur à la date d’échéance de la facture, le prix convenu sera majoré, conformément à la loi LME (Article L 441-6 modifié) des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement effective de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal

Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire

Et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance. L'indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard. L'indemnité est due pour chaque facture payée en retard.

5 -LIVRAISON

Les livraisons s’entendent franco de port pour toutes les commandes dont le montant unitaire est supérieur à 80 €.

6 - RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable. En cas d’accord les marchandises devront être retournées en parfait état, dans leur emballage d’origine.

7 - GARANTIES

Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication et conformes aux normes légales en vigueur. Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et la responsabilité du Vendeur est dégagée en cas d’événements susceptibles d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment le manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise. Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, le Vendeur dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Toutes les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Il est précisé que par complet paiement du prix le Vendeur entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer.

En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances.

Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

Les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des marchandises. L’Acheteur doit les assurer pour le compte du Vendeur et à ses frais.

Les marchandises seront utilisées ou revendues par l’Acheteur dans l’ordre chronologique des livraisons du Vendeur. En conséquence, les marchandises en stock chez l’Acheteur seront réputées afférentes aux factures du Vendeur non réglées. La restitution des marchandises appartenant au Vendeur en vertu de la présente clause se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer la marchandise entre les mains de tous sous-acquéreurs.

En cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, même entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours au Vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.

Dans tous les cas, Le Vendeur est subrogée dans les droits de l’Acheteur en ce qui concerne toutes sommes ou indemnités qui pourraient lui être dues, pour quelque raison que ce soit, et notamment d’assurance, jusqu’à due concurrence du prix des marchandises livrées et non encore payées.

8 - FORCES MAJEURES

Le vendeur et l’acheteur ne pourront réclamer des dommages et intérêts ni aucune autre compensation pour inexécution, si l’exécution du contrat a été empêchée par des événements indépendants de la volonté de l’autre partie telles que conflit du travail, grève des transporteurs, livraison tardive, intempéries…

Si le vendeur ou l’acheteur n’a pas averti l’autre partie de la survenance d’un des événements mentionnés, il ne sera pas habilité à invoquer cet événement comme cause d’exonération de ces obligations. Si l’une des parties ne peut exécuter le contrat dans un délai raisonnable, l’autre partie pourra résilier le contrat pour la partie non encore exécutée.

9 - CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

Pour toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat, tous les différents seront de convention expresse, réglés par les Tribunaux de Saint-Denis de La Réunion, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.